Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service V-Shield, service en ligne de sécurité pour sites WordPress et sites PHP, vendu sur v-shield.net. Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Vendeur

SADE INVEST GROUP, société par actions simplifiée (SAS), siège social 3 rue Desirat, 31350 Boulogne-sur-Gesse, France, RCS Toulouse 103 962 809, représentée par son président Emmanuel Daunizeau. Contact : contact@v-shield.net.

3. Description du service

V-Shield est proposé en trois formules annuelles (Essentiel, Pro, Business) dont le contenu et le prix sont détaillés sur la page Tarifs au jour de la commande. Selon la formule : agent à installer sur le site (extension WordPress ou agent PHP), scans automatiques, analyse des fichiers sur les serveurs V-Shield, nettoyage et quarantaine réversible, pare-feu applicatif, mises à jour avec retour arrière, sauvegardes stockées hors de l'hébergement du client, surveillance de disponibilité et du certificat SSL, alertes email, portail client et rapports.

4. Commande

Le client choisit sa formule, indique son adresse email et l'adresse du site à protéger, accepte les présentes CGV puis paie en ligne. La commande est ferme après validation du paiement. Un email de confirmation contenant les instructions d'installation est envoyé à l'adresse indiquée.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le montant de la TVA applicable est calculé et affiché avant la validation du paiement. L'abonnement est payable annuellement d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; SADE INVEST GROUP n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est disponible dans l'espace client.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter du paiement. Il est renouvelé tacitement par périodes d'un an, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation. Pour les consommateurs, SADE INVEST GROUP rappelle par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, la faculté de ne pas reconduire le contrat (article L.215-1 du Code de la consommation).

Le client peut résilier à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace client (portail de facturation Stripe) ou par email à contact@v-shield.net. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, déjà payée : le service reste actif jusqu'à cette date. Hors garantie et droit de rétractation (articles 7 et 8), la période en cours n'est pas remboursée au prorata.

7. Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Lors d'une première souscription, le client, professionnel ou consommateur, peut demander le remboursement intégral de son abonnement dans les 30 jours suivant le paiement, sans avoir à se justifier, par email à contact@v-shield.net. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la demande, et l'abonnement prend fin.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par email à contact@v-shield.net, ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous).

Le service démarre dès la souscription. En validant sa commande, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'en cas de rétractation il resterait redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). La garantie de l'article 7 étant plus favorable, SADE INVEST GROUP rembourse en pratique l'intégralité des sommes versées pour toute rétractation exercée dans ce délai.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de SADE INVEST GROUP, 3 rue Desirat, 31350 Boulogne-sur-Gesse, France, contact@v-shield.net : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement V-Shield [formule], souscrit le [date], pour le site [adresse du site]. Nom du consommateur, adresse, date. »

9. Obligations du client

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les sites qu'il fait protéger, fournit des accès exacts lorsque l'intervention le nécessite, et conserve la responsabilité du contenu et de l'exploitation de ses sites. Il s'interdit tout usage du service contraire à la loi.

10. Responsabilité

SADE INVEST GROUP est tenue d'une obligation de moyens. Aucune solution de sécurité ne peut garantir l'absence totale d'intrusion : V-Shield réduit le risque, détecte et aide à remédier. SADE INVEST GROUP n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute du client, d'un tiers ou de son hébergeur, ni d'une indisponibilité indépendante de sa volonté.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de SADE INVEST GROUP est limitée aux sommes payées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). À l'égard des consommateurs, la responsabilité s'apprécie dans les conditions prévues par la loi.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les fichiers, journaux et données des sites protégés, SADE INVEST GROUP agit en qualité de sous-traitant du client au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne les traite que pour fournir le service, les protège et les supprime à la fin du contrat, sauf sauvegardes en cours de rotation.

12. Propriété intellectuelle

Le client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel et non cessible de l'agent et du portail V-Shield. Aucun droit de propriété ne lui est transféré.

13. Modification des CGV

SADE INVEST GROUP peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement ; toute modification substantielle est notifiée au client par email avant le renouvellement.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@v-shield.net. À défaut de solution dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, litiges@cm2c.net.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Toulouse. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.